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Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L.

421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*04.

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Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :- le formulaire CERFA n° 13394*04 ;- la copie d'une pièce d'identité ;- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;- la copie d'un justificatif de domicile ;- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R.

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421-3 du code de l'action sociale et des familles ;- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément.

Dans le cas où :- à la date d'expiration de ce délai, le maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels n'a pas expressément autorisé son ouverture au public ;- et où la demande d'ouverture au public a été déposée au moins cinq mois avant cette même date ;- et où la maison d'assistants maternels est un ERP de 5e catégorie au sens de l'arrêté du 26 octobre 2011,la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public vaut copie de l'autorisation d'ouverture.- lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.

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